Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Abstention
125(1)La Commission peut s’abstenir d’exercer en tout ou en partie et, avec ou sans conditions, ses pouvoirs ou ses fonctions dans les cas où elle conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec les buts de la présente loi.
125(2)Si elle s’abstient de mettre en place une réglementation, la Commission peut appliquer plus tard un degré accru de réglementation, si elle estime que l’ampleur de son abstention n’est plus justifiée.
Abstention
125(1)La Commission peut s’abstenir d’exercer en tout ou en partie et, avec ou sans conditions, ses pouvoirs ou ses fonctions dans les cas où elle conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec les buts de la présente loi.
125(2)Si elle s’abstient de mettre en place une réglementation, la Commission peut appliquer plus tard un degré accru de réglementation, si elle estime que l’ampleur de son abstention n’est plus justifiée.